Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la ministre du logement et de la ville en date du 31 décembre 2007, est fixé le modèle du formulaire (1) « Attestation d'élection de domicile » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13482*02.

(1) Ce formulaire peut être obtenu par les organismes de domiciliation auprès des préfectures, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ainsi que sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr, dans la rubrique « formulaires ». Les demandeurs pourront également obtenir ce formulaire auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses primaires d'assurance maladie.