JORF n°0027 du 1 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 7 janvier 2008 relatif à une régie de recettes et à une régie d'avances

NOR: DEVA0801120A

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 janvier 2008, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe) est modifié ainsi qu'il suit :

« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-deux mille euros (22 000 €). »