J.O. 291 du 15 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par la voie électronique

NOR : BCFD0772859A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement no 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 61 et 77 ;

Vu le règlement no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié fixant certaines dispositions d'application du règlement no 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 222 à 224 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 95,

Arrête :


Article 1


Peuvent être souscrites par la voie électronique :

- les déclarations instaurées par les articles 61 et 76 du règlement communautaire no 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire ;

- les déclarations instaurées par l'article 41 b du règlement communautaire no 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire ;

- les déclarations instaurées par les articles 253 à 289 du règlement communautaire no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié établissant les dispositions d'application du code des douanes communautaire ;

- les déclarations instaurées par les articles 237 et 238 du règlement communautaire no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié établissant les dispositions d'application du code des douanes communautaire ;

- les déclarations instaurées par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret no 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile ;

- les déclarations instaurées par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret no 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de déclaration simplifiée ;

- les déclarations instaurées par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret no 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement express ;

- les déclarations instaurées par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret no 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement des envois postaux ;

- les déclarations instaurées par l'arrêté du 2 février 1993 instaurant, dans les échanges intracommunautaires, une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ;

- les déclarations instaurées en application du paragraphe 4 de l'article 95 du code des douanes susvisé ;

- les déclarations de mise à la consommation et d'avitaillement souscrites en application du second paragraphe de l'article 100 ter du code des douanes.

Article 2


L'arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations pouvant être faites par la voie électronique est abrogé.

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel