J.O. 283 du 6 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

NOR : IMID0772076D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-14 et L. 315-9 ;

Vu le décret no 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, au septième alinéa (6°) et au dixième alinéa de l'article R. 313-33, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration » ;

2° Au huitième alinéa (7°) du même article , les mots : « ministre chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;

3° Au premier et au second alinéa de l'article R. 313-34, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration ».

Article 2


Le chapitre V du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article R. 315-1, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration » ;

2° L'article R. 315-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 315-2. - La Commission nationale des compétences et des talents est placée auprès du ministre chargé de l'immigration. Elle comprend dix-sept membres :

1° Cinq personnalités qualifiées dont l'une est le président ;

2° Un député ;

3° Un sénateur ;

4° Un membre du Conseil économique et social ;

5° Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration ;

6° Deux représentants du ministre des affaires étrangères et européennes ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;

8° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

9° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

10° Un représentant du ministre chargé de la culture ;

11° Un représentant du ministre chargé des sports ;

12° Le président de l'Agence française pour les investissements internationaux. »

3° L'article R. 315-3 est ainsi modifié :

a) Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« Les services du ministère chargé de l'immigration assurent le secrétariat de la commission. »

4° L'article R. 315-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 315-6. - Les autorités diplomatiques et consulaires ou le préfet, selon le cas, évaluent l'aptitude du candidat et l'intérêt du projet en tenant compte des critères d'évaluation mentionnés à l'article R. 315-1 après avoir entendu l'étranger, s'ils l'estiment utile. »

5° Les deux premiers alinéas de l'article R. 315-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 315-7. - Les autorités diplomatiques et consulaires délivrent à l'étranger résidant hors de France la carte de séjour portant la mention "compétences et talents et un visa de long séjour. Cette carte de séjour est délivrée à l'étranger qui réside en France par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. »

6° A l'article R. 315-11, après les mots : « Le ministre des affaires étrangères », sont insérés les mots : « , le ministre chargé de l'immigration ».

Article 3


Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner