J.O. 239 du 14 octobre 2006
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Arrêté du 5 octobre 2006 relatif au titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques
NOR : SOCF0611995A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2006,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Débiter et mettre en forme des éléments métalliques ;
2. Assembler des ensembles métalliques ;
3. Monter, assembler et réparer sur site des ensembles métalliques.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.Article 3
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 4
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission
des politiques de formation
et de qualification,
C. Rigodanzo
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques.
Niveau : V.
Code NSF : 254 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Au sein de structures généralement de type PME et TPE, l'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques est un(e) ouvrier(ère) professionnel(le) qui, à partir d'un dossier technique ou de consignes orales, fabrique en atelier et pose sur site des éléments ou des ensembles métalliques d'équipement industriel essentiellement en acier non allié, d'épaisseur comprise entre 3 et 6 millimètres environ.
Suivant le cas, il (elle) peut être amené(e) à en assurer la maintenance.
Il (elle) est placé(e) sous la responsabilité d'un agent d'un niveau de qualification supérieur qui, selon les organisations, peut être un chef d'équipe, un contremaître, un chef d'atelier ou un chef de chantier.
Il (elle) reçoit de son supérieur hiérarchique les instructions de travail, appuyées de schémas, croquis, plans ou autres documents techniques qu'il (elle) peut être amené(e) à compléter par la recherche de données intermédiaires en effectuant, par exemple, des relevés de cotes sur site.
C'est un(e) ouvrier(ère) qualifié(e), capable de réaliser en toute autonomie les opérations relevant du métier d'agent de fabrication d'ensembles métalliques et de s'assurer de la qualité de celles-ci. Il (elle) est entièrement responsable des travaux qu'il (elle) exécute.
Cette autonomie se manifeste dans le choix des moyens de réalisation (matériel, outils, outillages, confection de gabarits et de mannequins) et le choix des méthodes de réalisation des éléments, dans le respect des principes d'assemblage et des règles de montage.
Sur chantier, il (elle) modifie éventuellement des éléments pour les adapter à des imprévus ou les fabrique sur place, sur mesure.
Le champ d'intervention de l'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques couvre quasiment l'ensemble du processus de fabrication et de montage d'éléments ou d'ensembles métalliques en acier non allié, depuis le débit des matériaux à la mise à disposition du client.
Il (elle) assure notamment la réalisation des joints soudés à plat des assemblages non soumis à certification.
S'il (elle) n'est pas responsable de la définition des procédures d'épreuves d'étanchéité de lignes de tuyauterie, l'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques assure néanmoins la préparation des lignes en vue de celles-ci et leur remise en conformité aux conditions de service après épreuve. Si la procédure le permet, il (elle) réalise l'épreuve et contrôle l'étanchéité de la ligne.
Dans toutes ses interventions, il (elle) aménagera son poste de travail selon les règles de sécurité et s'assurera d'avoir eu connaissance des risques éventuels présentés par son environnement de travail.
Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Débiter et mettre en forme des éléments métalliques
Exploiter des documents techniques d'ensembles métalliques divers.
Tracer un contour d'élément de construction métallique à l'aide d'un gabarit ou par tracés géométriques simples.
Débiter mécaniquement ou thermiquement des tôles, des tubes et des profilés.
Mettre en forme des éléments métalliques.
Calibrer des éléments métalliques.
Percer, poinçonner, gruger et ajuster au profil des éléments métalliques.
Redresser et anticiper des déformations d'origine mécanique ou thermique.
Contrôler dimensionnellement et géométriquement des éléments ou des ensembles métalliques.
Manutentionner des éléments ou des ensembles métalliques.
2. Assembler des ensembles métalliques
Exploiter des documents techniques d'ensembles métalliques divers.
Calibrer/gabarier des éléments métalliques.
Redresser et anticiper des déformations d'origine mécanique ou thermique.
Positionner, régler et pointer des éléments métalliques.
Souder à plat par procédés SAEE, MAG et TIG des joints non soumis à qualification.
Contrôler et réparer des joints soudés non soumis à qualification.
Contrôler dimensionnellement et géométriquement des éléments ou des ensembles métalliques.
Manutentionner des éléments ou des ensembles métalliques.
3. Monter, assembler et réparer sur site des ensembles métalliques
Exploiter des documents techniques d'ensembles métalliques divers.
Effectuer un relevé de cotes sur site de montage.
Débiter et éventuellement mettre en forme sur site des éléments métalliques.
Assembler et régler sur site des éléments ou des ensembles métalliques par soudage et/ou par boulonnage ou vissage.
Contrôler dimensionnellement et géométriquement des éléments ou des ensembles métalliques.
Manutentionner des éléments ou des ensembles métalliques.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
L'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques intervient pour des secteurs d'activités très variés :
- la production et l'exploitation de l'énergie ;
- la chimie, le pétrole, la pétrochimie ;
- la pharmacie, l'agroalimentaire ;
- les papeteries, les verreries, les cimenteries, la sidérurgie et la métallurgie ;
- la construction navale, les transports et de nombreux autres secteurs industriels.
Il (elle) travaille en atelier et/ou sur chantier et sites d'exploitation. Il (elle) intervient pour des travaux neufs et/ou pour des opérations de réparation, de maintenance ou de modification sur des installations métalliques existantes.
Codes ROME :
44112 - Agent de débit.
44114 - Chaudronnier.
44131 - Agent d'assemblage.
44132 - Soudeur.
44133 - Charpentier en charpente marine.
44134 - Tuyauteur industriel.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.