J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique

NOR : SOCF0611981A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2006,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique (anciens intitulés : dessinateur(trice) d'exécution en systèmes mécaniques et technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques) est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Il est classé au niveau IV de la Nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Numériser des plans mécaniques ;

2. Réaliser l'étude de sous-ensembles mécaniques ;

3. Elaborer des dessins de définition de pièces mécaniques.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission

des politiques de formation

et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) d'études en mécanique (anciens intitulés : dessinateur(trice) d'exécution en systèmes mécaniques et technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques)

Niveau : IV.

Code NSF : 251 n.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) d'études en mécanique réalise les dossiers d'études détaillés de sous-ensembles de machines et de biens d'équipements, à partir d'un cahier des charges, d'une préétude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes.

Ces dossiers comprennent des plans, des nomenclatures, des notices techniques qui précisent les ensembles mécaniques et les pièces constitutives en vue de leur fabrication, de leur montage et de leur utilisation. Autrefois réalisés à la main, ils sont maintenant réalisés à l'aide de logiciels spécifiques (DAO, CAO et outils bureautiques).

Le (la) technicien(ne) d'études en mécanique travaille généralement dans un bureau d'études ou de méthodes ; il (elle) peut être amené(e) à effectuer des missions de longue durée chez un client ou sur un chantier ; il (elle) fait parfois du télétravail.

Le (la) technicien(ne) d'études en mécanique travaille généralement sous la responsabilité d'un chef de projet ou d'un responsable de bureau d'études. Lors du travail en équipe projet, le travail est réparti à chacun en fonction de ses compétences techniques, de sa disponibilité. Le chef de projet est alors l'interlocuteur privilégié du (de la) technicien(ne).

La part d'innovation laissée au (à la) technicien(ne) consiste à rechercher, transposer et adapter des solutions existantes à partir d'informations collectées dans la banque de ressources propre à l'entreprise, auprès des fournisseurs, et de plus en plus par accès internet.


Compétences attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Numériser des plans mécaniques


Modifier des dossiers d'étude en utilisant les outils DAO et les outils bureautiques.

Créer des modèles de pièces et d'assemblages et réaliser la mise en plans d'ensembles mécaniques avec un logiciel CAO.

Intégrer des éléments standard de liaison et de guidage dans la conception de sous-ensembles mécaniques.


2. Réaliser l'étude de sous-ensembles mécaniques


Choisir des composants standard pour l'intégration dans des mécanismes.

Réaliser la cotation fonctionnelle de sous-ensembles mécaniques.

Faire des nomenclatures de sous-ensembles mécaniques.

Réaliser des dessins d'ensemble mécaniques.


3. Elaborer des dessins de définition de pièces mécaniques


Faire l'analyse fonctionnelle d'un mécanisme.

Réaliser la cotation fonctionnelle d'une pièce mécanique.

Dimensionner un élément de mécanisme au moyen de formulaires ou de logiciels de calculs simples.

Définir les formes et réaliser des dessins de définition de pièces mécaniques.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


L'emploi s'exerce soit dans un cabinet d'ingénierie travaillant en sous-traitance ou directement au sein du bureau d'études d'une entreprise du secteur de la mécanique : biens d'équipements industriels, automobile, électroménager.

Code ROME :

52122 - Dessinateur(trice) de la construction mécanique et du travail des métaux.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.