J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0623542V


Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1982 autorisant la société Véto Luce Consultants située 10 bis, rue de l'Hôtel-de-Ville, 72150 Le Grand-Luce, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 10 bis, rue de l'Hôtel-de-Ville, 72150 Le Grand-Luce ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'entreprise Véto Luce Consultants ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 22 juillet 2004 ;

Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Véto Luce Consultants par l'arrêté no V 0619/82 du 27 juillet 1982 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 10 bis, rue de l'Hôtel-de-Ville, 72150 Le Grand-Luce, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision no V 1875/06.