J.O. 239 du 14 octobre 2006
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements dépositaires de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0623535V
Décision du 27 juin 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-1 à R. 5142-15 ;
Vu la demande en date du 10 août 2001 présentée par Mme Chantal Willot au nom de la société Dépôts Généraux Pharma en vue d'obtenir l'ouverture d'un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé Garonor, bâtiment 22, 93615 Aulnay-sous-Bois ;
Considérant que la société Dépôts Généraux Pharma bénéficie, depuis le 10 novembre 2001, d'une autorisation tacite en application de l'article R. 5142-8 du code de la santé publique pour l'activité dépositaire de médicaments vétérinaires au sein de l'établissement susvisé ;
Vu la déclaration du 17 mars 2005 de M. Michel Pepelley, au nom de la société Dépôts Généraux Pharma, relative au transfert de l'activité dépositaire de médicaments vétérinaires de l'établissement susvisé à l'établissement situé ZAC des Tulipes Sud, 4, avenue du XXIe-Siècle, 95500 Gonesse, depuis juillet 2004 ;
Considérant que le transfert de l'activité dépositaire de médicaments vétérinaires de l'établissement situé Garonor, bâtiment 22, 93615 Aulnay-sous-Bois à l'établissement situé ZAC des Tulipes Sud, 4, avenue du XXIe-Siècle, 95500 Gonesse, est effectif depuis juillet 2004,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture tacite, dont bénéficie depuis le 10 novembre 2001 l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires Dépôts Généraux Pharma situé Garonor, bâtiment 22, 93615 Aulnay-sous-Bois, est abrogée à compter du 27 juin 2006 par la décision no V 1760/06.