J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0623526V


Décision du 27 juin 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3 et R. 5142-15 ;

Vu l'autorisation d'ouverture no V 524/80 délivrée le 19 janvier 1982 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé rue du Pharle, 77130 Montereau ;

Vu le courrier adressé le 22 mai 2006 à la société Industrie de Conditionnement Français Pharmaceutique, relatif à la demande de transmission de l'état pour l'établissement susvisé, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que l'établissement Industrie de Conditionnement Français Pharmaceutique n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Industrie de Conditionnement Français Pharmaceutique par l'arrêté no V 524/80 du 19 janvier 1982 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé rue du Pharle, 77130 Montereau, est abrogée à compter du 27 juin 2006 par la décision no V 1709/06.