J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (1)

NOR : MAEX0600057L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 octobre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-1254.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3110 ;

Rapport de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3171 ;

Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la délégation pour l'Union européenne, no 3018 ;

Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la délégation pour l'Union européenne, no 3019.

Discussion et adoption le 27 juin 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 429 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, no 489 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 3 octobre 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.