J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 septembre 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE0600817A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,

Arrête :


Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :

Alpha Contrôle, 45, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes Cedex ;

BTP Consultants, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux.

Catégories GH 59 et GH 61 pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de trois ans.

Article 2


Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse