J.O. 239 du 14 octobre 2006
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Arrêté du 28 septembre 2006 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires de La Hague à recevoir, à entreposer et à traiter, dans la station de traitement des effluents liquides et déchets solides « STE 3 », des fûts de déchets provenant des usines françaises de fabrication de combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium
NOR : INDI0608508A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, notamment son article 4-II ;
Vu le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la demande présentée le 22 mai 2006 par la Compagnie générale des matières nucléaires,
Arrêtent :
Article 1
La Compagnie générale des matières nucléaires est autorisée à recevoir, à entreposer et à traiter, dans la station de traitement des effluents liquides et déchets solides « STE 3 », des fûts de déchets provenant des usines françaises de fabrication de combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium.Article 2
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Lachaume
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Lachaume