J.O. 239 du 14 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 septembre 2006 portant admission à la retraite (contrôle général des assurances)

NOR : ECOP0600654A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006, M. Patrick de Malherbe, commissaire contrôleur général des assurances, 4e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.