J.O. 145 du 24 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire

NOR : SOCT0611314V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 23 janvier 2006.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Mise en retraite des salariés avant 65 ans.

Signataires :

Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;

Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;

Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;

Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;

Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;

Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;

Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.