J.O. 145 du 24 juin 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national concernant la mise à la retraite avant soixante-cinq ans des cadres dirigeants de la coopération agricole bénéficiant de l'APN
NOR : AGRF0601194V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national du 16 mars 2006 concernant la mise à la retraite avant soixante-cinq ans des cadres dirigeants de la coopération agricole bénéficiant de l'APN, conclu à Paris, entre :
La fédération Coop France ;
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agroalimentaire et le Mouvement des cadres dirigeants de la coopérative agricole et de l'agroalimentaire (DIRCA),
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.