Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques <BR>

J.O. 145 du 24 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques

NOR : AGRF0601192V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, conclue à Issy-les-Moulineaux le 30 juin 2005, entre :

Le Syndicat national des chasseurs de France,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi qu'à l'UPTEC-UNSA,

D'autre part.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.