J.O. 69 du 22 mars 2006
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Arrêté du 17 mars 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques de service
NOR : INTD0600190A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, et notamment ses articles 13, 18 et 28,
Arrête :
Article 1
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques de service créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du 20 avril 2006 à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
A compter de cette date, cesseront d'être délivrés les passeports de service institués par le décret no 2001-893 du 26 septembre 2001 relatif au passeport de service.
A compter du 30 mars 2006, seront reçues les demandes de passeports électroniques de service prévus à l'article 13 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci