J.O. 291 du 15 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2005 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500375A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2005, Mme Piérart (Odile), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er janvier 2006.