J.O. 291 du 15 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
NOR : ECOP0500878A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement automatisé de l'information, modifié par le décret no 75-1032 du 4 novembre 1975 ;
Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissemens publics affectés au traitement de l'information, modifié par le décret no 80-948 du 28 novembre 1980 et par le décret no 89-558 du 11 août 1989 ;
Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 modifié portant statut particulier des agents de catégorie A des services déconcentrés à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1987 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Article 1
Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« Epreuve no 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et à la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat. »Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet