J.O. 293 du 19 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21709
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Décret n° 2003-1205 du 18 décembre 2003 portant abrogation des décrets d'application de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
NOR : DEVD0310080D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 137 ;
Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
Vu l'ordonnance no 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret no 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, le décret du 17 décembre 1956 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 de la même loi, le décret no 58-302 du 17 mars 1958 relatif à l'imputation des dépenses en matière de travaux mixtes et le décret no 59-172 du 7 janvier 1959 pris pour l'application dans certaines zones réservées de la même loi sont abrogés.Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien