J.O. 159 du 11 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11788

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Arrêté du 2 juillet 2003 abrogeant l'arrêté du 3 décembre 2001 autorisant la société FLAG Telecom France Network SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public


NOR : INDI0320437A



La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;

Vu la demande en date du 5 mai 2003 présentée au nom de la société FLAG Telecom France Network SAS, sise 25, rue Greffulhe, à Levallois-Perret (92300) ;

Vu la décision no 2003-658 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 mai 2003 relative à la demande d'abrogation de l'arrêté du 3 décembre 2001 autorisant la société FLAG Telecom France Network SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 3 décembre 2001 autorisant la société FLAG Telecom France Network SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2003.


Nicole Fontaine