J.O. 159 du 11 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11785
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Arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
NOR : INDI0301685A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
Vu les avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 22 juin 2000 et du 3 juin 2003,
Arrête :
Article 1
Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) est autorisé à substituer du pétrole brut aux produits des catégories I, II et III, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.Article 2
La quantité maximale admise en substitution est fixée à 2 800 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.Article 3
L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérée par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
- catégorie I : 1 000 000 tonnes ;
- catégorie II : 2 100 000 tonnes ;
- catégorie III : 200 000 tonnes.Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2004.Article 5
L'arrêté du 30 juin 2000 modifié autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage est abrogé.Article 6
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources énergétiques
et minérales,
D. Houssin