J.O. 283 du 5 décembre 2002
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Arrêté du 11 septembre 2002 portant organisation des sous-directions de la direction des transports aériens de l'aviation civile
NOR : EQUA0201423A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 29 août 2002 portant organisation de la direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 26 juin 2002,
Arrête :
Article 1
La sous-direction des entreprises de transport aérien comporte :
Le bureau du groupe Air France et de l'outre-mer (E/1)
Le bureau du groupe Air France et de l'outre-mer assure la tutelle économique et financière des transporteurs aériens du groupe Air France et des transporteurs aériens établis dans les départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer. Sous réserve des attributions dévolues aux services déconcentrés ou aux territoires concernés, il prépare la délivrance des licences d'exploitation et des autorisations d'exploitation des services aériens à ces entreprises ainsi que l'approbation de leurs programmes d'exploitation ; il assure le suivi des filiales du groupe Air France qui ne sont pas des transporteurs aériens. En tant que de besoin, il connaît des questions relatives aux transporteurs aériens établis dans les territoires d'outre-mer.
Il est chargé du suivi des liaisons aériennes entre le continent et la Corse, entre la métropole et les départements et les territoires d'outre-mer, et de la desserte de Strasbourg en tant que capitale européenne.
Le bureau des compagnies françaises (hors groupe Air France)
et du transport à la demande (E/2)
Sous réserve des attributions dévolues aux services déconcentrés, le bureau des compagnies françaises (hors groupe Air France) et du transport à la demande assure la tutelle économique et financière des transporteurs aériens établis en France autres que ceux relevant du bureau du groupe Air France et de l'outre-mer, et notamment des compagnies aériennes régionales et des compagnies de vol à la demande. Il prépare la délivrance des licences d'exploitation et des autorisations d'exploitation de services aériens à ces entreprises ainsi que l'approbation de leurs programmes d'exploitation.
Le bureau des immatriculations (E/3)
Le bureau des immatriculations définit et applique la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits sur les aéronefs. Il tient le registre français d'immatriculation et inscrit les opérations correspondantes, délivre les certificats d'immatriculation et assure la publicité des informations figurant au registre.
Le secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile
Le secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile assure le suivi des dossiers de manquements à la réglementation relative au transport aérien et aux créneaux soumis à l'examen de la commission.
Article 2
La sous-direction du marché du transport aérien comporte :
Le bureau des usagers et de la concurrence (M/1)
Le bureau des usagers et de la concurrence est chargé de l'élaboration et du suivi de la réglementation relative au contrat de transport aérien, aux conditions de transport, au régime de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens.
Il suit les questions relatives à la distribution des produits de transport aérien et à l'utilisation des systèmes informatiques de réservation.
Il s'assure de l'application de la réglementation concernant la concurrence.
Il est chargé des relations avec les auxiliaires de transport, les agences de voyage et les passagers. A ce titre, il assure la coordination des actions de la direction générale de l'aviation civile à l'égard des usagers. Il est également chargé de mettre en oeuvre et d'assurer le fonctionnement de l'observatoire chargé de recueillir et d'analyser l'ensemble des questions relatives aux passagers, et notamment celles concernant les passagers indisciplinés.
Il participe aux travaux du comité des usagers du transport aérien (COMUTA), dont il assure le secrétariat.
Le bureau des affaires économiques (M/2)
En liaison avec les services intéressés, il traite de l'affectation des transporteurs aériens sur les aéroports français et est chargé de la réglementation concernant l'attribution des créneaux horaires.
Il est chargé des questions relatives à la définition et à la mise en oeuvre des obligations de service public sur certaines liaisons aériennes ainsi que de la gestion, pour la section transport aérien, du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Le bureau des affaires économiques homologue les tarifs aériens et assure le suivi des tarifs intéressant la France.
Il suit les questions relatives à la réglementation concernant l'attribution des créneaux horaires ainsi que les travaux des comités de coordination des aéroports français. A ce titre, il instruit les décisions concernant la coordination des aéroports et les règles locales d'attribution de créneaux horaires.
Article 3
La sous-direction des études économiques et de la prospective comporte :
Le bureau de l'observation économique (P/1)
Le bureau de l'observation économique est chargé du recueil, du traitement et de la diffusion de statistiques concernant l'aviation civile, de la création et de l'exploitation des bases de données et de l'établissement des tableaux de bord dans le domaine de l'aviation civile.
Il participe aux travaux de différents observatoires nationaux et internationaux, tels l'Institut national des statistiques et des études économiques, l'Observatoire économique et statistique des transports, le Conseil national des transports ou Eurostat et représente la DGAC au sein des groupes d'experts internationaux sur les systèmes d'information.
Il assure la maintenance et le développement des moyens informatiques du service.
Le bureau de la prospective et des études stratégiques (P/2)
Le bureau de la prospective et des études stratégiques effectue les analyses de trafic, les prévisions et des études prospectives.
Il participe, coordonne ou anime les réflexions sur :
- les aspects économiques et institutionnels des réseaux de transport (relations entre l'Etat et les opérateurs, stratégie des réseaux à long terme) ;
- les instruments de régulation économiques du transport aérien ;
- l'impact socio-économique du transport aérien, notamment quant à l'environnement ;
- l'avenir et le développement durable du transport aérien.
En liaison avec les directions et les services concernés, il effectue les études d'impact économique des réglementations.
Le bureau des études sur le transport aérien (P/3)
Le bureau des études sur le transport aérien effectue les études économiques spécifiques au transport aérien, et plus particulièrement sur les transports aériens, les liaisons aériennes et sur l'utilisation des créneaux horaires.
En liaison avec les services intéressés, il suit les questions d'intermodalité et participe au suivi des questions d'aménagement du territoire.
Article 4
La sous-direction des affaires internationales comporte :
Le bureau du transport aérien international (I/1)
Le bureau participe à la préparation de la politique française en matière de transport aérien international et à sa mise en oeuvre en liaison avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère des affaires étrangères.
Il est chargé de la préparation des négociations des accords internationaux (bilatéraux et multilatéraux) relatifs aux échanges de services aériens et participe à ces négociations.
Il suit l'évolution du contexte international et participe aux travaux menés au sein d'organisations internationales (OACI, CEAC, OMC) ayant trait à ces questions.
Le bureau de l'exploitation (I/2)
Le bureau de l'exploitation participe à la définition et au contrôle des modalités de la desserte internationale du territoire français. A ce titre, il prépare l'approbation des programmes d'exploitation des transporteurs aériens desservant la France non établis en France en liaison, le cas échéant, avec les autres ministères concernés.
Article 5
Le bureau des affaires générales a en charge l'ensemble des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction.
A ce titre :
Il traite de toutes les questions de personnel et il est chargé de l'organisation et du suivi de la politique de formation des agents ;
Il participe à l'élaboration du budget de la direction dont il assure le suivi en liaison avec les services concernés ;
Il veille au bon fonctionnement logistique de la direction, et notamment à l'organisation des missions effectuées par le personnel de la direction.Article 6
La directrice des transports aériens est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim