J.O. Numéro 127 du 2 Juin 2002
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Texte paru au JORF/LD page 09937
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Modification du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet
NOR : ECOZ0299148X
Article 1er
Le sous-article 2.7.4 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel le 19 avril 2001, puis modifié le 11 juin 2001 et le 22 novembre 2001 avec publication des modifications au Journal officiel du 17 juin 2001 et du 21 décembre 2001, est complété par l'alinéa suivant :
« La Française des jeux communiquera éventuellement sur son site, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à 20 Euros, le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur à 20 Euros. »Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2002.Le président-directeur général de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac