Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;
Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 24 avril 2002,
Décrète :

Art. 1er. - Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2002 à 951 millions d'euros.

Art. 2. - Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2002 à 435 millions d'euros.

Art. 3. - Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 2002 à 860 millions d'euros.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2002.