J.O. Numéro 116 du 19 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09349

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Arrêté du 16 mai 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne


NOR : JUSE0240089A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 7 juin 1999 susvisé est modifié dans les conditions fixées par le présent arrêté.


Art. 2. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 116 du 19/05/2002 page 9349 à 9350


Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement