J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 5 avril 2002 portant extension d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux


NOR : INDI0200170D



Par décret en date du 5 avril 2002, la superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Fontaine-au-Bron », instituée par décret du 2 octobre 1992 puis mutée au profit des sociétés COPAREX Champagne, COPAREX Ile-de-France et GEOPETROL, conjointes et solidaires, par décret du 30 juillet 1998, est étendue de 48,9 à 62,1 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne, pour la durée de validité de la concession restant à courir, soit jusqu'au 10 octobre 2017.
Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 1,38 gr E 54,37 gr N
B 1,42 gr E 54,37 gr N
C 1,42 gr E 54,36 gr N
D 1,44 gr E 54,36 gr N
E 1,44 gr E 54,35 gr N
F 1,47 gr E 54,35 gr N
G 1,47 gr E 54,33 gr N
H 1,52 gr E 54,33 gr N
I 1,52 gr E 54,28 gr N
J 1,43 gr E 54,28 gr N
K 1,43 gr E 54,30 gr N
L 1,36 gr E 54,30 gr N
M 1,36 gr E 54,33 gr N
N 1,38 gr E 54,33 gr N


Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, Châlons-en-Champagne (Marne).