Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2002, une délibération de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique du 7 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de quatre propositions du rapport du groupe de travail sur le secret statistique concernant les entreprises (« Le secret statistique concernant les entreprises : situation 2000 et perspectives d'évolution ») est approuvée.
Le texte de cette décision est disponible sur le site du secrétariat général du Conseil national de l'information statistique (http://www.cnis.fr) et peut également être demandé par courrier à l'adresse suivante :
INSEE, timbre D 130, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.