J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 novembre 2001 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vert-le-Grand » (Essonne) au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires


NOR : ECOI0100629A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vert-le-Grand », attribuée par décret du 7 février 1994 à la société Elf Aquitaine Production puis mutée par arrêté du 2 septembre 1999 au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.