Le développement d'Internet dans le commerce mondial implique que les règles de droit et les modalités de gestion des conflits soient convenablement définies et... applicables.

Comme l'a souligné le Conseil d'Etat www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm dans son récent rapport,

En effet pour la plupart, ces règles de droit ont été conçue dans le cadre des Etats et n'ont, par essence même, force de loi que dans leur ressort. (quand les états se sont constitués au fil de conquêtes territoriales, certaines règles en ont même parfois gardé les traces : en Alsace Lorraine par exemple). La souveraineté a jusqu'à présent une dimension essentiellement territoriale et la justice s'exerce dans ce cadre

Ces règles ont également parfois même une composante territoriale de validité (impôts locaux, exclusivité géographique d'une concession, période de solde,...)

Quand de plus ces règles concernent des actes immatériels, par nature non localisés (ou qu'il est facile de délocaliser quand il ne s'agit que d'un serveur), elles peuvent dans bien des cas devenir inapplicables pour les transactions utilisant l'Internet

• Soit pour cause de vide juridique, mais cela est rare car les juristes sont rarement en panne d'imagination, et les actes commis "sur Internet" sont en général assez facile à qualifier pour peu que l'on reste dans le cadre d'un État "une chose est certaine, il n'existe pas de droit "du virtuel", les règles de droit de notre société bien réelle s'appliquent aussi à l'Internet" Frédérique Olivier et Eric Barbry, juristes dans un article pour les Echos
  
  
• Soit bien plutôt parce que le juge serait bien en peine de faire appliquer sa décision car le justiciable n'est pas " du ressort de sa juridiction" et peut de son côté s'appuyer sur des règles de droit différentes (casinos virtuels "situés" dans des Etats où ces pratiques sont autorisées mais dont les services sont accessibles dans certains Etats américains ou les jeux sont interdits)
  
  
• Soit encore parce que le justiciable est hors de portée de la police, et la satisfaction apportée par le jugement devient alors purement morale :

la société française Eurovirtuel exploitait le site www.saint-tropez.com, concurrent du site de la mairie (qui avait pris la précaution de déposer la marque à l'INPI): la ville a gagné son procès, mais le site racheté par une entreprise de droit américain s'est mis hors de portée du juge français...

Or ces règles de droit traduisent la culture, les traditions et les rapports de force au sein de la société qui les a produites et même si certaines notions de base ont une relative acceptation universelle et sans même parler du cas des bonnes moeurs, les divergences sont innombrables, dès que l'on aborde les problèmes concrets :

tous les pays n'ont pas exactement la même notion de la liberté (d'expression, de protection de sa vie privée, du droit de posséder une arme,...), de la responsabilité (civile, pénale,...), du rôle des états dans la protection de ses citoyens (et notamment de ceux qui sont considérés comme en situation de vulnérabilité)

Pour éclairer le propos prenons seulement quelques exemples de réglementation que le développement de l'Internet interpelle fortement et auxquels des réponses purement nationales ne peuvent être utilement apportées? (même si à titre palliatif elles peuvent apporter une solution palliative et préparer des discussions internationale)

ð Que penser des mentions que l'on voit fleurir sur les sites d'entreprises soumises à des réglementations internationales du style "L'accès aux informations fournies sur ce site sont interdite aux résidents des Etats Unis et d'Australie" (site financier de l'OPE BNP-SG-Paribas http://www.projetscparibas.com , ou à l'inverse pour le site officiel d'information de Pfizer www.viagra.com)

ð Quid de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, copyright, droit du brevet sur les logiciels, droit de suite pour les oeuvres d'art, site "warez",...)? Problème soulevé par le fameux format MP3 www.mp3.com

Quid des liens hypertexte qui couplés aux technique d'encapsulation intègrent, parfois en la dénaturant et en occultant l'auteur, l'oeuvre d'autrui? Quid de l'utilisation par ce moyen d'une base de données?

Pour les productions électroniques sur internet (logiciels, banques de données, site web, journal en ligne,...) comment faire la part entre droit du salarié et propriété intellectuelle? Entre les productions artistiques et les productions commerciales? Entre oeuvre collective et individuelle? Quel équilibre entre droit des auteurs et droit des éditeurs? (voir le conflit aux DNA)

La police de New York a été attaquée début août pour viol des droits d'auteur par les avocats des journalistes d'AP pour avoir publié sur leur site des photos de délinquants en action...

http://www.troopers.state.ny.us/WStock2/WStockThumbs.html

La non-réponse à ces questions paralyse aujourd'hui bon nombre d'initiatives

ð Quid de la protection du droit des marques? des problèmes posés par les procédure de nommage sur internet?

Le processus d'attribution des noms de domaine, qui concerne les entreprises et les citoyens du monde entier et qui n'est pas un mince enjeu ne pouvait laisser les Etats indifférents:

après une intense période de négociation où l'Europe a pu parler d'une seule voix, une nouvelle instance s'est mise en place, l'ICANN www.icann.org (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui si elle laisse aux Etats Unis leur rôle de leader permet aux autre Etats de faire entendre leur voix

• Achat, comme nom de domaine, du nom d'une autre entreprise (voir par exemple www.BNP.com et page 48) l'OMPI s'est saisie du problème mais celui-ci est extrêmement complexe car au delà des cas de parasitisme flagrant (affaire des cybersquatters de Coca-Cola), le fait que le nom de domaine en .com ne puisse être vendu qu'une seule fois alors que plusieurs entreprises peuvent légitimement porter le même nom n'est pas facile à trancher:

comment pour www.dupont.com trancher entre la grande entreprise chimique américaine et le fabricant de célèbres briquets chinois...et monsieur Dupont lui-même?

• Le premier arrivé?
  
  
• Celle dont la notoriété est la plus étendue? La marque la plus ancienne?
  
  
  
  

  c'est en ce sens qu'a tranché le TGI de Paris le16 juin 1998 mais il ne s'agissait que d'un conflit entre des PME française (ayant toutes deux choisi la marque Alice) autour d'un nom en ".fr" : cette décision n'est pas sans poser de graves problèmes de sécurité juridique, de plus elle est de nature à favoriser l'attentisme)?

  
  
  
  
  
• Le conseil d'Etat www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm dans son rapport du 2 juillet 1998 http://www.gouv.fr/propose de découper le ".fr" en sous-registres...mais cela, outre l'allongement des nom ne règlerait pas grand chose car la majorité des entreprises préfèrent, pour de multiples raisons les domaines en ".com"
  
  
• utilisation du nom du concurrent comme mot clé dans les tag meta pour attirer le client usant d'un moteur de recherche: cette pratique n'est interdite que dans 8 Etats américains...?
  
  
• "achat" du nom du concurrent dans les moteurs de recherche de telle sorte que votre nom apparaisse automatiquement sous forme de publicité lorsque c'est le sien qui est recherché (plainte de Playboy contre Netscape et Excite)
  
  ð Quid du fair-play dans la concurrence (publicité comparative, dénigrement, appel à boycott, publicité mensongère, parasitisme commercial, paracommercialisme,...) ?

Quel est le statut de liens intelligemment placés afin de permettre une publicité comparative non autorisée, (tableaux de concordance par exemple)

Que penser des systèmes qui permettent de "tagger" un site et, à un consommateur (derrière lequel peut se cacher un concurrent) de dire tout le bien (ou le mal) qu'il pense du produit ou de l'entreprise ?

C'est ce que permet Thirdvoice www.thirdvoice.com : si vous téléchargez ce logiciel, il s'intègre à votre navigateur et vous pouvez déposer des "post it" sur les sites que vous visitez...et lire ceux laissés par les autres visiteurs Ceci n'est pas bien entendu sans provoquer l'ire des "victimes" qui ne se sont pas gênées pour tagger Thirdvoice avec son propre logiciel et exprimer leur mécontentement sur www.saynotothirdvoice.com

Que penser d'un lien qui au sein d'un article très critique sur un type de produit oriente sur le site d'une entreprise ainsi indirectement mise en cause?

Ou d'un lien qui pointe directement sur les pages secondaires, riches en contenu d'un autre éditeur court-circuitant au passage la publicité qui assure ses revenus? Voire même qui les "encapsule", dissimulant ainsi leur provenance

Comment faire la différence entre le rédactionnel et la publicité? Celui-ci de ce fait n'est-il pas assujetti a la réglementation sur la publicité trompeuse et sur la publicité comparative?

Quel est la capacité d'action de la direction de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes sur une entreprise opérant depuis l'étranger?

Quel est le statut du lien commercial entre une page privée et un site marchand? Un nouveau paracommercialisme?

ð Quid de l'application des règles de la concurrence et en particulier celle régissant l'abus de position dominante?

Le procès actuel intenté à Microsoft montre l'inadéquation des outils juridique dont dispose le juge : tout d'abord le champ national ne reste pertinent que lorsque l'action de la justice s'exerce dans un pays qui représente à lui seul l'essentiel du marché (et nous ne pouvons qu'espérer que cette situation va évoluer), mais c'est surtout la sanction possible qui paraît inadaptée

Autant quand il s'agit de Banque de Sidérurgie ou de Chimie, le découpage de l'entreprise en plusieurs entités ou la séparation de certaines activités pouvait apparaître comme une solution pour recréer une véritable concurrence, autant la transposition à un éditeur de logiciel, laisse sceptique

En effet, outre le fait que les produits évoluent à des rythmes sans commune mesure avec ceux de la justice, rappelons que nous nous trouvons ici dans une économie de "Standards" et non de production (contrairement à l'acier, les coûts de production sont ici quasi nuls) ni de technologie (beaucoup d'entreprises sont capables de faire mieux, mais c'est rarement le meilleur sur le plan technique qui gagne voir page 126) mais de Norme

L'enjeu majeur dans une telle économie, c'est de devenir le standard du marché: les clients n'ont alors plus le choix, ils sont obligés d'acheter les logiciels qui leur permettent de communiquer avec leurs interlocuteurs.

Même si vous préférez le traitement de texte de Corel, vous êtes obligé d'utiliser celui de Microsoft sous peine d'être exclu du circuit de l'information

Premiers inconvénients, bien mis en exergue par Roberto di Cosmo http://www.dmi.ens.fr/~dicosmo : les prix, l'infobésité, la facturation des correction d'erreur, l'obligation pour les clients de changer de version à un rythme effréné et totalement artificiel,

Mais plus grave encore cette situation de domination absolue du marché met en situation de dépendance totale tous les développeurs qui sont à la merci du bon vouloir de l'éditeur de leur communiquer en temps utile les informations leur permettant de développer leur propre logiciel Ce droit de vie et de mort se traduit naturellement par une aspiration de la marge au profit de l'éditeur dominant ainsi que par une impossibilité de fait de refuser une proposition d'achat au prix qu'il condescend à offrir

La mesure la plus efficace pour éviter l'abus de position dominante, ne serait-elle pas d'inventer une nouvelle forme de sanction tenant à la nature très particulière de cette nouvelle économie de standards? : il conviendrait alors de décider que quand un logiciel représente une part de marché dépassant 50%, dans un marché dépassant 1 milliard de dollars, alors le logiciel en question serait considéré comme une Norme de fait et l'éditeur serait obligé de rendre public ses sources

ð Quid des organes de régulation dans ce domaine

Comment assurer au mieux la gestion des ressources rares (fréquences, numéros à "un" chiffre,...)

Comment prendre des décisions pertinentes en absence de la moindre connaissance des coûts réels

Comment établir des règles du jeu entre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants: une parfaite "équité" ne tenant pas compte de l'avantage acquis d'une base installée à partir d'une situation monopolistique ne permettrait qu'une très lente montée de la pression concurrentielle au détriment des clients (autrefois appelés "usagés"). L'organe de régulation doit alors gérer de façon subtile une nécessaire dissymétrie pour préserver au mieux l'intérêt collectif (tout en tenant compte des problèmes sociaux que ses décisions sont susceptibles de créer).

Mais peut-on imaginer longtemps que ces questions soient traitées au niveau national, autrement que dans le cadre d'une première instance d'examen

Par ailleurs on ne peut que constater la "convergence", au niveau de la "tuyauterie" de la voix, des données et de la vidéo: Quid de la convergence des organes de régulation? Comment arbitrer pour les radiofréquences entre les usages internet ou télévision qui sont soumis à des règles différentes?

Est-il normal que pour un même service, comme la création de service en ligne, les règles qui lui sont imposées dépendent des réseaux qu'ils empruntent pour aller jusqu'à l'utilisateur et pas uniquement de leur nature?

Aujourd'hui les journaux les radios et les émissions vidéo sur le web échappent aux règles du CSA: celles-ci pourront elles être maintenues si le mouvement actuel se poursuit? Que signifient les quotas quand c'est l'internaute qui choisit ce qu'il regarde et que l'on ne peut plus lui imposer? Quelle autorité le CSA peut-il avoir sur des chaînes d'information installées à l'étranger et qui n'ont rien à lui demander pour diffuser dans le monde entier France comprise?

ð Quid de la protection des mineurs (âge de la majorité,...)?

ð Quid de la protection de l'adulte contre des tentations préjudiciables à sa santé (drogue, alcool,...) ou à ses finances (jeux, casino,...) ou à sa moralité (censure,...)?

La question est d'autant plus complexe que la frontière entre les produits autorisés et interdits à la vente diffèrent significativement selon les Etats (médicaments, religion, droit de l'homme, armes et moyens de cryptage, sexe, drogue,...):

www.absolutvodka.com par exemple est conforme à la loi américaine, mais pas à la française Le 22 mai 1997 le tribunal du comté de Jackson dans le Missouri, les jeux de hasard étant interdits dans cet Etat, condamnait ICG immatriculée dans le Delaware dont l'établissement principal est en Pennsylvanie et dont la filiale internet, Global Casino, est installée dans l'île de Grenade. Cette condamnation est restée de pure forme car seules les tribunaux du Delaware, de Pennsylvanie et de Grenade avaient le pouvoir d'agir, chacun pour ce qui le concerne, sur la base de lois très notablement différentes Aujourd'hui c'est par centaines que se comptent les casinos "off shore" accessibles par l'Internet Datamonitor http://www.datamonitor.com leur prévoit un chiffre d'affaire de 56 milliards de f en 2002. Ultime pied de nez Parier.net, premier site en français installé dans les îles caraïbes s'est inscrit à l'internic a l'adresse 2, rue de La Nonymat 75 000) Les coffee-shop, légaux en hollande affichent le prix de leur cannabis sur leurs sites...

ð Quid de la protection assurée aux malades (consultations médicales en ligne, délivrance de médicaments à travers Internet, publicité pour les médicaments auprès des malades...)?

la société MRT commercialisait des médicaments non autorisés à la vente en France. La société a cessé ses activités et ses deux responsables ont été mis en examen "pour exercice illégal de la pharmacie" mais il est clair selon les responsables l'Agence française des produits de santé, que si le démarchage avait été effectué par une société qui n'avait pas été basée en France, aucune parade n'aurait pu être trouvée (Le Monde du 26 mars 1999) Aujourd'hui une grande entreprise comme Lilly organise la communauté des diabétiques http://diabetes.lilly.com extrêmement riche en informations, conseils, newsgroup permettant un marketing one to one pour promouvoir leurs médicaments auprès des malades afin que ceux-ci se les fassent prescrire par leur médecin...

L'American Medical Association s'alarme de l'augmentation rapide du nombre d'ordonnances délivrées par l'internet notamment de médicaments potentiellement dangereux. La vedette incontestée étant aujourd'hui le Viagra suivi de près par la Nandrolone pour les "sportifs"

ð Quid de la protection des Etats contre la subversion (censure, interdiction de la cryptographie,...)? le journal biélorusse Svoboda, interdit en 1997 par la cour suprême fin novembre réapparaissait le 4 décembre http://press.org.by/sv/current et pendant la guerre du Kosovo internet a joué un rôle important pour la diffusion de l'information

Internet permet également de contourner les censures "économiques"

le quotidien Hongrois Kurir s'était vu couper les vivres le 30 septembre 1998 par son propriétaire contrôlé par l'Etat car ses propos avaient déplu: le web lui permet de pouvoir continuer à s'exprimer www.formula.hu/napikurir

Reporter sans frontières www.rsf.fr aide les journaux de tous les pays à contourner la censure

Est-il réaliste d'avoir pour un état des règles de cryptage différentes de celles de ses partenaires? Ne risque-t-on pas une marginalisation de notre pays et une moindre protection de nos industriels sans pour autant géner les organisations criminelles? voir page 34

ð Quid de la protection de la vie privée (réglementation concernant l'élaboration et la commercialisation des fichiers, droit de crypter les messages,...)? voir page 33



A plusieurs reprises Intel et Microsoft ont été "épinglés" pour avoir introduit dans leurs produits qui équipent pratiquement tous les ordinateurs de la planète, "pour améliorer le service après-vente (et de surveiller les copies pirate)" des dispositifs permettant d'identifier et de suivre à la trace leurs clients: ils n'ont fait machine arrière que face à la vigueur de la protestation des internautes et aux menaces de boycott voir Epic (Electronic Privacy Information Center http://www.epic.org





En France la CNIL se soucie très légitimement de la protection de nos vies privées, mais son pouvoir s'arrête aux frontières. Au niveau européen une certaine homogénéité des lois a été réalisée mais il n'en est pas de même aux USA ou le législateur bute sur un problème de nature constitutionnel : ce type de protection relève du contrat, de l'argument commercial et du droit civil

Par ailleurs il faut veiller à ce que les entreprises non-européennes ne disposent pas d'avantages concurrentiels déterminants en étant en mesure de procéder à une exploitation fine des données personnelles interdite à nos entreprises (et qu'elles sont parfaitement à même de collecter sans que l'on sache aujourd'hui s'y opposer)

Voir également sur ce point le rapport de Guy Braibant www.internet.gouv.fr



ð Quid de la protection des données sensibles des entreprises (contrats en cours de négociation, fichiers clients, fichiers de cartes de crédit, technologies,....) : nécessité de crypter pour éviter la vulnérabilité systémique de nos entreprises et de notre économie voir page 34 ?

Daniel Martin, auteur d'un livre sur la criminalité informatique, rappelle que le réseau Echelon, animé par la National Security Agency (NSA) en collaboration avec les services anglo-saxons (Australie, Canada, Grande Bretagne, Nouvelle-Zélande) "peut filtrer jusqu'à 2 millions de conversations, fax ou e-mail à la minute soit près de 3 milliards par jour"

ð Quid de la protection du citoyen des influences susceptibles de troubler la sérénité de son vote (sondage) et Quid de l'égalité des citoyens (quand certains peuvent regarder le résultat de ces sondages sur le site Internet à la tribune de Genève)?

Le tribunal correctionnel de Paris, en relaxant le 15 décembre 1998 les journalistes qui avaient enfreint la loi de 1977, a pris acte du fait que, en pratique, celle-ci créait une distorsion entre les citoyens et qu'elle était devenue, sous l'influence de l'internet, contraire au principe d'égalité, inscrite dans la convention relative aux droits de l'homme

ð Quid de la protection de certains privilèges (monopole des commissaires-priseurs, loi bancaire..)?

ð Quid de la protection de certaines professions (régime des pharmacies d'officine, prix unique du livre: voir le rapport de la commission Cordier, http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/intro.htm quotas pour la production audiovisuelle, loi bancaire,...)?

Vibration, station FM d'Orléans, suspendue par le CSA pour non respect des Quotas a transféré sur internet sa diffusion en toute légalité "La loi Lang ne risque-t-elle pas de se transformer en sévère handicap en n'incitant pas les entreprises qui se croient à l'abri derrière ces murailles factices, à préparer leur nécessaire évolution" Georges Fisher

ð Quid de la protection du consommateur (droit de renoncer à son achat dans un certain délai,...)? comment s'applique-t-il à un site étranger? Comment savoir si un site est à l'étranger? (là le ".fr" est une garantie appréciable qui mériterait d'être promue en tant que telle)

@ - Comment caractériser une commande pour éviter les erreurs de manipulation? deux clic distincts sur deux boutons séparés? Comment s'applique la loi "Toubon" sur la VPC?

@ - Comment adapter la faculté de rétractation (7 jours francs à compter de la commande) aux oeuvres faciles à reproduire (oeuvres littéraires ou artistiques)?

@ - Comment discerner l'initiative du client et le démarchage "à domicile" avec le délai de réflexion qu'il comporte? De plus, en l'absence de contrat, selon que l'initiative est considérée venir du client ou du fournisseur c'est la législation du pays du premier ou celle du second qui s'appliquera

@ - Quelle est la valeur des éléments d'un contrat qui ne sont mentionnés sur la page où se conclut la transaction qu'à travers un lien plus ou moins visible?'

@ - Doit-on pour une transaction appliquer la législation du vendeur ou de l'acheteur?: on pourrait penser que dans ce cas les règles internationales apportent déjà la réponse, mais c'est oublier que dorénavant le commerce international ne concerne plus seulement des entreprise pour des transactions importantes mais une multitude de consommateurs pour des montants modestes et il paraît difficile de leur demander de connaître les réglementations de tous les pays comme l'impliquerait cette option comme le relève Graeme Myles de l'Office of Fair Trading (OFT)(c'est pourtant semble-t-il l'option vers laquelle semble s'engager le parlement européen)

La déclaration d'Ottawa charge l'Ocde d'élaborer des propositions dans ce domaine avant fin 1999 www.oecd.org &w

ð Quid de la protection de l'épargnant?:

@ - c'est aujourd'hui un des problèmes les plus aigus, tant à cause du montant des sommes en jeu, que du développement explosif de l'internet dans ce domaine (tout du moins , en Grande Bretagne en Allemagne, dans les pays du Nord et surtout en Amérique du Nord avec 8,4 millions de portefeuilles dépassant 10.000$ intervenant sur internet, 450.000 ordres quotidiens, soit 22% des échanges au premier trimestre 1999 et 30% de plus que le trimestre précédent)

@ - Réunis au sein de l'OICV (Organisation Internationale des Commissions de Valeurs) les gendarmes des bourses ont jeté les base d'une réflexion sur ce sujet en septembre 1998 avec comme objectif de protéger les investisseurs, d'accroître l'efficacité des marchés et d'éviter les risques d'accident systémique. Dans ce cadre la COB http://www.cob.fr a émis le 15 mars 1999 une recommandation en 9 points exigeant rigueur précision transparence et loyauté de l'information. beaucoup de questions restent cependant encore en suspens "c'est une première étape vers une réflexion plus large qui devra intégrer les évolutions tant techniques que juridiques qui vont inévitablement se produire dans ce domaine"

@ - Le "day Trading" qui se développe sous l'influence de la baisse des coûts de transaction et de leur extrême facilité ne risque-t-elle pas de contribuer à la création d'une bulle financière pouvant engendrer un risque systémique? (Ceux que l'on appelle les "day traders" qui liquident toutes leurs positions chaque soir avant la clôture de marché, vendent et achète de 30 à 70 fois par jour (contre une fois par mois pour l'investisseur "normal"), tant et si bien qu'ils représentent 25 % des volumes échangés sur le Nasdaq)

@ - Quelle est la nature du site consulté? La valeur des informations trouvées? les "feuilles confidentielles" (certaines dépassant 100.000 abonnés) dans un contexte en évolution aussi rapide ont pris une influence considérable (à tel point que même les analystes sont obligés de s'y abonner): un bon nombre d'entre-elles sont à la base d'escroqueries, classiques dans leur principe (comme bonne vieille technique de la bouilloire) mais qui prennent ici une autre dimension et dont leur non-localisation handicape les gendarmes du marché (fausses actions, fausses entreprises, fausse identité de l'émetteur, faux sites copiés de l'original et convenablement trafiqué ("copycat sites") manipulation de cours de "micro-caps", fausses informations et propagation de rumeurs influençant les cours des grandes entreprises,...) : la SEC (Security Exchange Commission) reçoit 300 plaintes par jour et fin 1998 elle a lancé une vaste opération de police prenant dans ses filets une quarantaine d'opérateurs utilisant internet pour tromper les investisseurs, en France la COB indique n'avoir encore jamais reçu de plainte

@ - Quelle est la nature du marché sur lequel se déroule l'opération?: il y en a une cinquantaine rien qu'aux US avec le développement des marchés totalement électroniques très peu régulés

@ - Quelle est la valeur juridique d'un lien sur un site financier? L'information à laquelle est conduit l'internaute bénéficie-t-elle de la même garantie de rigueur que le site lui-même ?peut-on pointer sur un analyste qui vous est favorable et l'oublier le jour où il l'est moins?

@ - Comment éviter le blanchiment d'argent sale? Le Gafi (Groupe d'Action Financière International contre le blanchiment d'argent sale) qui réunit 26 pays, principalement de l'OCDE, s'en est ému "la monnaie électronique est aujourd'hui un fil impossible à suivre et même à connaître" Dominique Strauss Kahn 6 juillet 1999

@ - Comment garantir la confidentialité sur les informations pouvant influencer les cours (la nouvelle réglementation sur le cryptage permet de lever ce blocage)

@ - Quelle est la juridiction compétente pour traiter les litiges?

@ - Quelle est la responsabilité du courtier électronique en cas de panne de son système



ð Quid de la protection contre la calomnie, les injures, la diffamation, l'atteinte à la vie privée (loi sur la presse, censure,...)?

@ - C'est un journal sur internet publiant de l'information "à 80% exacte qui a révélé l'information qui a déclenché l'affaire "Monica", alors que l'ensemble de la presse "établie" avait décidé de ne pas ébruiter l'affaire

ð Quid à l'inverse de la liberté d'expression?

ð Quid de la responsabilité pénale et civile pour un site accessible depuis tous les pays du monde, répondant aux règles de certains et enfreignant celles de certains autres? Quid de la responsabilité éditoriale (auteur, hébergeur, transporteur, stockage intermédiaire, fournisseurs d'accès,...)?

@ - Quid de la responsabilité d'un éditeur pointant sur un site ayant un contenu illégal? Et d'un site qui pointe sur le site qui pointe lui-même...(procès intenté contre libé qui avait mis un pointeur sur la tribune de Genève permettant ainsi de tourner la loi sur les sondages)

@ - Quid de la responsabilité de l'organisme qui accorde un label à un site

@ - La loi proposée par Patrice Bloche au printemps 1999 a permis pour la France, de clarifier les responsabilités sur internet et éviter que ne se reproduise une affaire comme celle de Altern.org qui avait profondément ému la communauté des internautes. Le problème reste entier au niveau international www.patrickbloche.org

ð Quid de la signification de l'exclusivité territoriale d'une concession? Des importations parallèles?





deux jugements récents ont posé le problème : tribunal de Bordeaux (Norwich Union c/ JF Peytureau) qui a donné raison à l'agent d'assurance qui avait créé un site pour promouvoir et commercialiser les contrats et tribunal de commerce de Pontoise (Pierre Fabre c/ Alain Breckler) qui a tranché en faveur du pharmacien, bénéficiaire d'un contrat de distribution sélective qui proposait les produits sur son site internet www.juriscom.net/jurisfr/fabre.htm





@ - Quid à terme pour les concessions automobile?: le règlement accordant cette dérogation aux règles de la concurrence dans la communauté arrivera à échéance en 2002. Son renouvellement n'est pas assuré. Que se passera-t-il si , comme Chrysler le prévoit pour les USA en l'an 2.000 25% des voitures sont vendues via internet?



ð Quelle est la période des soldes?

ð Quid de la protection des travailleurs (en particulier pour le télétravail : comment mesurer la durée du travail? comment protéger un Indien travaillant pour une entreprise française... ou un français travaillant de France pour une entreprise indienne)?

ð Quid de la protection de la société contre la violence (sites qui indiquent comment fabriquer une bombe, des armes, des munitions,...) sans parler de la vente d'armes par correspondance Guns America www.gunamerica.com &&w cité par Le Monde du 7 mai 1999, car normalement l'envoi physique peut être intercepté par les douaniers et pose donc moins de problèmes?

En 1995 lors de la vague d'attentats islamistes on pouvait trouver sur le web la recette pour la fabrication des bombes

ð Quid de la protection des individus contre de nouvelles formes de pollution comme le SPAM ?. le nombre de messages publicitaires non sollicités s'élèverait aujourd'hui à plus d'un milliard et demi par semaine: l'Etat de Californie l'a interdit, mais quelle portée pratique?(90% des internautes reçoivent des spam au moins une fois par semaine http://www.18h00.com)

Le Netizen Protection Act proposé par C Smith à la chambre des représentants n'est toujours pas voté (voir le site d'Eric Labbé spécialiste de la réglementation du spamming à l'université de Montréal www.droit.umontreal.ca/~labee , www.digiplace.com/e-law, www.biozone.ml.org/juriscom &n et www.cauce.org

ð Quid du droit de la preuve en cas de contrats électroniques? Reconnaissance légale de la signature électronique? Quelle est la valeur juridique d'un e-mail? (le procès anti-trust intenté contre Microsoft montre qu'elle est grande), Quelle est la traçabilité d'un message électronique?

Les Postes de tous les pays cherchent à développer un système qui assurent les traditionnels services "le cachet de la poste faisant foi" et "plis recommandés avec accusé de réception".

Après une phase expérimentale menée par les Postes françaises, américaines et canadiennes, l'IPC (International Postal Corporation) qui rassemble 167 opérateurs a passé un accord avec une start-up américaine, Tumbleweed http://www.tumbleweed.com pour assurer la traçabilité et la confidentialité de messages électroniques horodatés (service PostECS): ce service "équivalent" à "Chronopost" devrait être développé en 2 000 : il sera ainsi possible de confier au mail contrats et factures (le destinataire est prévenu par e-mail de l'arrivée du message, il doit alors se connecter et entrer son mot de passe pour prendre "livraison" de son message que lui seul peut décrypter) La Poste et Sagem s'associent pour déployer l'autorité de certification pour les échanges électroniques, Certipost (signature, authentification et confidentialité) www.certificat.com Pour la signature électronique (qui doit garantir l'origine, l'identité de l'émetteur et l'intégrité du message) les sénateurs américains préparent une loi qui donnera à la signature électronique la même valeur que la signature manuscrite

En Europe un grand pas a été fait lors de la réunion des ministres de l'industrie des quinze le 22 avril 1999.

Il conviendra de veiller à ce que les tiers de confiance qu'implique ce système puissent relever d'un système de contrôle qui, in fine, ne relève pas obligatoirement de structures Nord américaines &&gpv

ð Quid du droit d'émettre de la monnaie (voir page 56 le lancement de la première monnaie virtuelle sur l'Internet)?

ð Quid de la législation fiscale et douanière sur les produits dématérialisés (TVA, Droits de douane, taxe sur le bit transporté?, zone de libre échange?, moratoire en attendant un accord international et les possibilités techniques de percevoir les taxes? ...)...et de son applicabilité pratique? "une approche purement nationale est vouée à l'échec" (rapport du Conseil d'Etat)


• Doit-on pour une transaction appliquer la fiscalité du vendeur ou de l'acheteur?
  
  
• Comment éviter de taxer par commodité les produits des entreprises européennes et non ceux de leurs concurrentes d'outre atlantique, ce qui ne pourrait que conduire à la disparition ou à la délocalisation de nos entreprises: aujourd'hui le problème commence à se poser très concrètement pour la musique ou pour les logiciels :

Gérard Fournier, créateur de Softgallery www.softgallery.fr se plaint amèrement de devoir facturer 20,6% de TVA que ses concurrents nord américains n'acquittent pas

• Pourquoi une taxation différenciée entre la presse classique et celle qui utilise l'internet?
  
  
• Comment éviter que les paradis fiscaux ne prennent une ampleur encore plus grande en profitant des nouvelles facilités d'évasion offertes par le net?

Déjà une entreprise comme EOCnet.com offre des bureaux virtuels aux Bermudes: elle propose selon les "lois" du pays des identités légales virtuelles ("e-suites") permettant de profiter des conditions fiscales locales "afin de promouvoir globalement le business sur internet" comme le déclare son président Granger Whitelaw à Zdnet:

Il urge que l'OCDE mette bon ordre à ces pratiques qui risque de ruiner les états et de fausser gravement la concurrence

ð Quid de la protection contre les pirates et les producteurs de virus, de bombes logiques, de Worms, de Hoax, de Chevaux de Troie,...: régulièrement des sites aussi bien protégés que ceux du FBI, de la Maison Blanche, du Sénat de la NASA,ou du Département de la Défense sont piratés. Souvent il ne s'agit que d'un geste de défi aux autorités établies, mais dans certains cas les conséquences peuvent être extrêmement graves (vol, altération ou destruction de fichiers, détournement de fonds...):

devant la conférence des ambassadeurs le commissaire Daniel Martin de la DST rapportait qu'en mai 1998 un groupe de jeunes Hackers de 15 à 18 ans, the Milworm, est entré dans le réseau d'un centre de recherche atomique indien et y a volé les travaux sur les derniers essais nucléaires.. Des virus, comme récemment Melissa font des dégâts considérables à l'échelle mondiale Les peines encourues aux Etats Unis sont particulièrement lourdes mais n'ont guère enrayé le phénomène et là encore n'ont prise que sur les pirates américains qui attaquent des sites américains

ð Quelles sont les nouvelles formes de cybercriminalité (cyber-escrocs, blanchiment d'argent, chaînes pyramidales, abus de confiance, désinformation, détournement de moyens de calcul,...) quels moyens pour les mettre hors d'état de nuire? Les cartes de crédit, indépendamment de leur usage sur internet par leurs légitimes propriétaires, offrent-elle aujourd'hui un niveau de sécurité convenable? Voir page 56

Aux Etats Unis un site proposait de gagner voitures ou voyages et demandait pour "identification" le n° de carte de crédit... Après l'accident de l'ATR, un site avait mis en cause les capacités de cet appareil spécifications techniques - fausses- à l'appui (le Monde 22 septembre 1998) Un employé de la compagnie de téléphone US West a été arrêté pour avoir reprogrammé à distance 2.585 ordinateurs pour les faire travailler en réseau afin de découvrir un nouveau nombre premier (AP) Fraude aux examens : "une cinquantaine de sites commerciaux proposent des thèses de doctorat toute faites "Evil House Of Cheat", "School Sucks", "Jungle Page" se livrent à une concurrence acharnée; le premier affirmait avoir servi 2 millions de clients depuis sa création, propose 9.500 documents dans 44 catégories (5 à 20$ pièce). Confidentialité garantie. En France on en reste là aussi au stade artisanal" (le Monde 24 juin 1999) En grande Bretagne Scotland Yard a enregistré 40.000 plaintes en 1998 contre 12.000 en 1997 et le National Criminal Intelligence Service préconise la création d'une police cybernétique(dépêche AFP du 22 juin 1999) Dans notre pays la DST, la police (le Sefti, Service d'enquête sur les fraude aux technologies de l'information, et le BCRCI, brigade centrale de répression de la criminalité informatique, ainsi qu'une cellule internet placée auprès de la DGPN) et la gendarmerie (IRCGN institut de recherche en criminologie de la gendarmerie nationale) disposent de sections spécialisées mais dont les effectifs ne croissent peut-être pas à la même vitesse que les infractions

ð Quid du rôle à donner à l'autorégulation (codes de bonne conduite)par rapport au pouvoir normatif des Etats?

prenons seulement l'exemple de la loi sur les sondages (qui ne s'applique pas à un site de Genève consultable depuis la France) ou sur le prix unique du livre (quelle signification pour un livre téléchargé sur 00h00.com) ou sur les jeux de hasard (comment interdire de jouer dans un casino virtuel) ou sur les contrats de distribution avec exclusivité territoriale, que veut dire cette exclusivité si la vente se fait sur le WEB? ou sur les consultations médicales en ligne assorties de la délivrance de médicaments?. Quid du pouvoir de censurer? ? De la publicité pour l'alcool? Des droits d'auteur? De la fiscalité? De la réglementation sur la vente aux enchères? Des bonnes moeurs?

De plus la fugacité extrême des contenus, l'anonymat des délinquants, la diffusion internationale des contenus (qui constituent des infractions dans certains pays et non dans d'autres) placent Etats, policiers et juristes devant des défis totalement nouveaux

La lenteur légendaire de la justice, aggravée encore par la dimension internationale (un membre de la DST rappelle qu'il a fallu...3 ans pour l'exécution d'une commission rogatoire avec l'Australie pour une affaire de piratage) se trouve mise en exergue par les changements d'échelle de temps de l'internet

La plupart des nouvelles règles à mettre en place ne rempliront pleinement leur office que si elles sont cohérentes au niveau international, si elles sont réalistes, c'est à dire effectivement applicables, et, tout du moins pour ce qui concerne le monde économique, "efficaces" c'est à dire qu'elles permette le règlement des litiges de façon rapide et peu onéreuse

Elles devront trouver un équilibre entre autorégulation et réglementation

La société a besoin de règles pour fonctionner harmonieusement mais Lao Tseu, dans sa sagesse rappelait à son empereur "n'interdis pas ce que tu ne peux empêcher": avant de se donner à bon compte la satisfaction intellectuelle de dire le droit, il faut s'obliger à réfléchir aux moyens de police

Au niveau européen, marché unique oblige, la construction avance à grand pas: et 5 projets de directives ont été arrêtés au niveau du principe en 1998 concernant les droits d'auteur, la signature électronique et le cryptage, la création de monnaie électronique, la commercialisation à distance des services financiers et la protection des données personnelles

Le 5 février 1999 a été publiée le projet de directive sur le commerce électronique concernant notamment la communication commerciale, la formation des contrats, la responsabilité des intermédiaires et la protection des consommateurs, ... www.europa.eu.int

Les clivages culturels se retrouvent naturellement à cette occasion entre

• les partisans d'une approche mondiale avec une autorégulation gérée par les acteurs du marché
  
  
• et ceux qui privilégient le marché intérieur européen encadré par des règles contraignantes définies par les états

comme d'habitude des compromis devraient être trouvés entre ces deux approches qui sont en fait plus complémentaires qu'opposées mais malheureusement la vitesse de réaction n'est pas une caractéristique de l'élaboration des règles européennes: il faut compter de l'ordre de 6 ans entre le moment où se dessine un consensus sur la nécessité d'une règle européenne et le moment où celle-ci est élaborée et intégrée dans les droits nationaux

Au niveau mondial la conférence d'Ottawa des 29 pays de l'OCDE a abordé la question les 7 et 8 octobre 1998 www.oecd.org: ont été abordés en particulier les problèmes de protection de la vie privée, de protection du consommateur et de la fiscalité: si les points de vue se sont rapprochés sur les grands principes il restent encore éloignés dès que l'on aborde les questions concrètes

Notons comme un signe très encourageant que le rapport précité du Conseil d'Etat www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm et le mémorandum Français sur le e-commerce figurent aujourd'hui comme des textes de référence sur le plan européen.

Il y a là un enjeu majeur et notre pays, en étroite liaison avec la communauté européenne doit activement participer à ces travaux.

Blandine Poitevin essaye d'apporter quelques réponses sur son site www.jurisexpert.net

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