Internet et PME - 7.2.1 Faire évoluer l'environnement juridique

(Last update : Thu, 9 Sep 1999)
[ Internet et PME ]

7.2.1 évoluer l'environnement juridique

7.2.1.1 Faire évoluer les règles de droit pour qu'elles apportent des réponses claires et stables aux nouvelles questions posées par l'internet
7.2.1.2 Créer les conditions de la confiance ; signature électronique, nommage, registre du commerce, contrats type, certification,…
7.2.1.3 Réunir les conditions permettant un véritable développement du paiement électronique
7.2.1.4 Autoriser un niveau raisonnable dans le domaine du cryptage
7.2.1.5 Adapter le droit de la concurrence et le faire respecter notamment dans le domaine des Télécom
7.2.1.6 Devenir des acteurs encore plus actifs de la construction d'un droit nécessairement international: le problème du ressort
7.2.1.7 Assurer une participation active de spécialistes français aux instances informelles qui élaborent les règles de droit sur le net