COMMENT FAIRE AGREER UN PRODUIT EXPLOSIF
Procédures
_________
1 - Produits explosifs soumis au marquage "CE" - ("agrément européen", pour une utilisation sur l'espace européen dont le territoire national)
Le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou , lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, la personne responsable de la mise sur le marché fait procéder à une évaluation de conformité des produits explosifs concernés aux exigences essentielles de sécurité et/ou au type.
Les procédures d'évaluation de la conformité sont mises en œuvre par des organismes habilités, ou pour certaines d'entre elles, par le fabricant sous le contrôle de ces organismes. En France, l'organisme habilité est l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (contact : INERIS/LSE - Parc Technologique ALATA - BP n° 2 - 60550 Verneuil-enHalatte - M. MICHOT, téléphone : 03 44 55 65 15).
L'organisme habilité délivre une attestation d'examen "CE de type".
- La réglementation correspondante fait l'objet du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié (Titre 1er, chapitre I et annexes I à VII).
- La liste des produits explosifs soumis au marquage "CE" fait l'objet de l' arrêté du 21 mai 1997.
2 - Produits explosifs non soumis au marquage "CE" - ("agrément national", pour une utilisation sur le territoire national)
Toute personne physique ou morale établie dans un Etat membre de la Communauté économique européenne peut présenter une demande d'agrément d'un modèle de produit explosif au ministre chargé de l'industrie (Secrétariat d'Etat à l'Industrie - Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie - Sous-Direction de la Sécurité Industrielle - Département Explosifs Explosions Incendie - 22, rue Monge - 75005 Paris).
Le ministre fait procéder par un laboratoire agréé à des examens et épreuves sur des échantillons représentatifs du produit. Le laboratoire agréé est l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (contact : INERIS/LSE - Parc Technologique ALATA - BP n° 2 - 60550 Verneuil-enHalatte - M. MICHOT, téléphone : 03 44 55 65 15). Les résultats d'examens et épreuves effectués dans un Etat membre de la Communauté économique européenne, par un organisme offrant des garanties suffisantes, peuvent être pris en compte.
La décision d'agrément est prise par la ministre chargé de l'industrie.
L'"agrément européen" ou marquage "CE" tient lieu d'agrément national.
Pendant une période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 2002, les produits explosifs soumis au marquage "CE" peuvent être agréés, pour une utilisation sur le territoire national, selon les procédures en vigueur avant la mise en application de cette procédure d'"agrément européen".
- La réglementation correspondante fait l'objet du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié (Titre 1er, chapitre II).
- La liste des produits explosifs soumis à agrément fait l'objet de l' arrêté du 12 novembre 1991.
3 - Artifices de divertissement ("agrément national", pour une utilisation sur le territoire national)
Toute personne physique ou morale établie dans un Etat membre de la Communauté économique européenne peut présenter une demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement au ministre chargé de l'industrie (Secrétariat d'Etat à l'industrie - Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne industrie - Sous-Direction de la Sécurité Industrielle - Département Explosifs Explosions Incendie - 22, rue Monge - 75005 Paris).
Des épreuves et examens sont effectués sur des échantillons représentatifs des artifices de divertissement par un laboratoire agréé. Les résultats des examens et épreuves effectués par des laboratoires habilités sont également pris en compte. Ces laboratoires sont les suivants :
- laboratoire agréé : l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (contact : INERIS/LSE - Parc Technologique ALATA - BP n° 2 - 60550 Verneuil-enHalatte - M. BRANKA, téléphone : 03 44 55 65 19) ;
- laboratoire habilité : le laboratoire d'essais de la société Etienne LACROIX Tous Artifices S.A. - 6, boulevard de Joffrery - 31600 Muret (contact : M. VAN SCHENDEL, téléphone : 05 61 56 65 60) ;
- laboratoire habilité : le laboratoire d'essais "Pyragric Industrie" - 01390 Saint-Jean de Thurigneux (contact : M. DURDILLY, téléphone : 04 74 08 09 90) ;
- laboratoire habilité : le laboratoire d'essais "Brézac artifices" - route de Mussidan - 24130 Le Fleix (contact : M. BREZAC, téléphone : 05 53 74 45 45).
La décision d'agrément est prise par le ministre chargé de l'industrie.
- La réglementation correspondante fait l'objet du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié.