Un centre de formation d'apprentis est un établissement de formation reconnu apte, par convention avec l'Etat, pour les CFA dits "nationaux", ou la Région pour les CFA "régionaux" ou "interrégionaux", à accueillir des apprentis en formation.
L'objectif de l'apprentissage est double: apporter aux entreprises les compétences dont elles ont besoin pour le développement de leur activité, permettre aux jeunes l'acquisition d'un diplôme et faciliter leur insertion.
Le jeune perçoit une rémunération mensuelle, progressive, établie en pourcentage du SMIC.
La dénomination de CFA "régional", "interrégional" ou "national", indique l'aire de recrutement de l'établissement.
Son existence est régie par une Convention (art L116 2 du CT) de création entre un organisme gestionnaire (Chambre consulaire, Collectivités locales, branches ou organisations professionnelles, associations) et le Conseil régional, qui a compétence de droit commun en apprentissage, ou l'Etat
Certains Conseils régionaux intègrent à ces conventions des actions spécifiques dites de "rénovation de l'apprentissage" et faisant l'objet d'un financement particulier: soutien aux élèves en difficultés, organisation d'enseignements spécifiques, formation des enseignants, actions de promotion de l'apprentissage.
Les textes encadrant le fonctionnement d'un CFA sont extrêmement rigoureux et font que l'apprentissage est à réserver, principalement, à des actions de formation de caractère pérenne.
Outre le fonctionnement normal de tout établissement de formation (gestion des personnels, mise en place des formations et organisations de l'alternance, gestion comptable et financière ...) un CFA a des obligations, notamment au titre de la convention signée:
Principalement, les CCI ont établi des conventions de partenariat créant une association gestionnaire de CFA avec les partenaires suivants : autres chambres consulaires et principalement les chambres de métiers, des syndicats professionnels, des ASFO, l'éducation nationale (Lycées professionnels, IUT, universités).
Dans ce cas là, c'est l'association qui est la personne morale gérant le CFA. La prise de décision des partenaires est inscrite dans les statuts de l'association. Le fonctionnement global du CFA ne diffère en rien de ce qui a été dit plus haut.
Il est tout à fait possible de créer, à l'intérieur d'un établissement de formation, une section spécifique d'apprentissage. Il est néanmoins nécessaire de rattacher juridiquement cette gestion à un centre de formation d'apprentis existant, et d'intégrer cette section dans la convention liant ledit CFA au conseil régional.
Ainsi, une CCI gérant déjà un CFA peut elle créer des sections d'apprentissage en dehors de ses murs: dans une école consulaire disposant d'une autonomie juridique, dans une école privée non consulaire, dans un établissement public relevant du ministère de l'éducation nationale...
Au travers de la convention de création du CFA, la CCI est ainsi gestionnaire de ces sections "hors les murs".
A l'inverse, une CCI peut s'entendre avec un organisme extérieur gestionnaire d'un CFA pour qu'une section d'apprentissage soit créée à l'intérieur d'une école dont elle a la gestion. La CCI sera alors sous traitante de cet organisme qui sera gestionnaire de la section d'apprentissage créée.
Plusieurs autorités encadrent les CFA afin d'assurer la qualité des enseignements et la rigueur de la gestion.
Le Contrôle financier est assuré par la région. Le Contrôle pédagogique est assuré par l'Etat au travers des services de l'éducation nationale:
Le contrôle des conditions de travail des apprentis est effectué par le service académique d'inspection de l'apprentissage.
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est bien entendu chargée de veiller au respect des textes encadrant l'emploi des apprentis dans les entreprises (respect des conditions de travail: durée, hygiène et sécurité, emploi des mineurs, lorsque c'est le cas, utilisation de machines dangereuses)
Le contrôle des effectifs: outre l'inspection académique, les services du ministère de l'éducation nationale (la direction de l'évaluation et de la prospective) mènent chaque année une enquête exhaustive sur les effectifs d'apprentis dans les CFA et les différents paramètres intéressants (âge, diplôme préparé, année de formation, sexe ...).
Ce contrat s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans qui souhaitent compléter leur formation initiale par une formation professionnelle, soit qu'ils n'aient pas de qualification reconnue, soit que leur qualification ne leur permet pas l'accès aux emplois proposés (A.N.I., 3 juillet 1991, art. 20-6).
C'est un contrat de travail de type particulier (Code du travail, art. L 122 2; art. L 981 1), d'une durée de 6 à 24 mois, qui peut être renouvelé une fois si son objectif n'a pas été atteint.
L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification.
Celui ci est donc conduit à conclure à la fois un contrat de travail et une convention de formation.
Lorsque la qualification visée est une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, ces précisions font l'objet d'un document écrit annexé au contrat (art. R 980-6 CT).
Le contrat précise la durée du temps de travail et du temps de formation (minimum 25%) ainsi que le niveau de rémunération applicable .
La convention (ou l'accord cadre conclu entre l'Etat et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle) prévoit les modalités d'organisation de la formation alternée, et notamment le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider le jeune pendant le temps de présence en entreprise.
Seules les entreprises habilitées par l'autorité administrative peuvent conclure des contrats de qualification (art. L 981 2 du CT).
Cette habilitation est subordonnée soit à la conclusion par l'entreprise d'une convention avec un organisme de formation public ou privé (mentionné à l'article L 920 4 du CT) soit à l'adhésion à un accord cadre.
L'entreprise doit adresser par lettre recommandée au Préfet du département une demande d'habilitation accompagnée d'un dossier comportant notamment le texte de la convention ou la justification de l'adhésion à un accord cadre (art. R 9802 CT).
L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par le préfet dans le mois qui suit la réception du dossier.
Les conditions de retrait sont définies par l'article R.980 du CT.
Lorsque les formations dispensées conduisent à des diplômes ou des certificats qui ne sont pas homologués, ou qui ne permettent pas d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, ou figurant sur un liste établie par la CPNE de la branche professionnelle, l'habilitation ne peut être accordée que par décision expresse prise après avis du CODEF.
La CTH est saisie du dossier en même temps que le CODEF (Article R 980 5 Code du travail). Voir 8.3.5.2.
L'entreprise, le choix de la formation et le centre de formation étant définis, le montage et l'enregistrement du contrat se déroulent comme suit:
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