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Législation communautaire en vigueur
Document 377R1177
Actes modifiés:
277A0712(01)
(Adoption)
377R1177
Règlement (CEE) n° 1177/77 du Conseil, du 17 mai 1977, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, la confédération Suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire
Journal officiel n° L 142 du 09/06/1977 p. 0001 - 0002
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 9 p. 49
Edition spéciale espagnole .:
Chapitre 2 Tome 3 p. 191
Edition spéciale portugaise : Chapitre 2 Tome 3 p. 191
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1177/77 DU CONSEIL du 17 mai 1977 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire [1], signé le 23 novembre 1972, et l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche portant sur le même objet [2], signé le 30 novembre 1972, ont pour but
d'alléger les formalités douanières à accomplir lors du franchissement des frontières par les transports de marchandises empruntant tant le territoire de la Communauté que celui de la Suisse ou de l'Autriche;
[1] JO nº L 294 du 19.12.1972, p. 1.
[2] JO nº L 294 du 19.12.1972, p. 86.
considérant que cet objectif n'est pas atteint dans le cas des transports empruntant à la fois le territoire de la Communauté et ceux de la Suisse et de l'Autriche, chacun des accords précités ayant un caractère
strictement bilatéral;
considérant qu'il serait dans l'intérêt de toutes les parties contractantes à ces deux accords d'étendre le champ d'application des dispositions de ces derniers aux transports en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire est approuvé au nom de la
Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 5 de l'accord [3].
[3] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes
Le présent
règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977.
Par le Conseil
Le président
J. SILKIN
Fin du document
Document livré le: 13/11/2000
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