CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE VII ; Dispositions particulières
CHAPITRE I ; Dispositions applicables à la ville de Paris
SECTION 1 ; Voies publiques
Article R171-2
L'autorisation prévue à l'article L. 171-6 est donnée par arrêté du préfet.