CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE VII ; Dispositions particulières
CHAPITRE I ; Dispositions applicables à la ville de Paris
SECTION 1 ; Voies publiques
Article R171-1
L'avis prévu au dernier alinéa de l'article L. 171-5 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.