CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE VI ; Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public
CHAPITRE I ; Chemins ruraux
Article R161-2
Les dispositions des articles R. 113-1, R. 115-1 à R. 115-4 et R. 141-12 à R. 141-21 sont applicables aux chemins ruraux.