CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE VI ; Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public
CHAPITRE II ; Voies privées
SECTION 1 ; Dispositions générales
Article R162-1
Les dispositions de l'article R. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.