CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE III ; Voirie départementale
CHAPITRE UNIQUE SECTION III ; Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales
Article R131-10
(Transféré par Décret n° 93-1133 du 22 septembre 1993 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre 1993 )
A l'extérieur des agglomérations le président du conseil général exerce les compétences qu'il tient de l'article L. 131-7 en matière de coordination des travaux sur les routes départementales dans les mêmes conditions que celles fixées pour le maire aux articles R. 115-1 à R. 115-4.