CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE II ; Organismes d'exécution
CHAPITRE I ; Sociétés d'économie mixte et établissements publics
SECTION II ; Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
PARAGRAPHE I ; Etablissements publics
Article R321-11
(Décret n° 77-863 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977)
Les délibérations mentionnées à l'article L. 321-7 ne sont exécutoires qu'après approbation par l'autorité chargée du contrôle.