CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE II ; Organismes d'exécution
CHAPITRE I ; Sociétés d'économie mixte et établissements publics
SECTION II ; Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
PARAGRAPHE I ; Etablissements publics
Article R321-10
Les prévisions budgétaires sont adressées pour approbation avant le 1er octobre de chaque année à l'autorité chargée du contrôle qui doit statuer avant le 15 décembre . Les projets d'emprunt sont soumis à la même approbation.