CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
TITRE VI ; Sanctions et servitudes
SECTION III ; Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement
Article R160-7
(inséré par Décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977)
Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement visées aux articles L. 160-1 et L. 480-1 sont agréées dans les conditions définies au titre Ier du décret n. 77-760 du 7 juillet 1977.