CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II ; Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre III ; Plans d'occupation des sols
Section V ; Modification, révision et mise à jour du plan d'occupation des sols
Article R123-36
(Décret n° 76-277 du 29 mars 1976 Journal Officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1976)
(Décret n° 77-736 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 8 juillet 1977)
(Décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 art. 5 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983)
(Décret n° 86-514 du 14 mars 1986 art. 8 II Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret n° 86-516 du 14 mars 1986 art. 8 II Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)
(Décret n° 86-984 du 19 août 1986 art. 7 XIII Journal Officiel du 27 août 1986)
(Décret n° 95-1082 du 2 octobre 1995 art. 1er Journal Officiel du 7 octobre 1995)
Le plan d'occupation des sols est mis à jour dans les conditions définies au présent article. La mise à jour est le report au plan : a) Des périmètres et des zones mentionnés à l'article R. 123-19 (1° et 2°) ; b) Des modifications résultant d'une déclaration d'utilité publique prononcée en application de l'article L. 123-8 ; c) Des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 126-1 ou instituées ou modifiées postérieurement à la date où le plan a été rendu public ou approuvé ; d) De la liste des lotissements devant être annexés au plan d'occupation des sols en application de l'article R. 123-24 (6°). Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan. Dans les cas visés au c de l'alinéa précédent, si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois suivant la notification par le commissaire de la République à la commune, le commissaire de la République y procède d'office par arrêté.