CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV ; Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Chapitre I ; Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France
Section I ; Schéma directeur
Article L141-2
(Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 I 10 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 141-1 ci-dessus.