CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE V ; Implantation des services, établissements et entreprises
TITRE II ; Dispositions finançières concernant la région d'Ile-de-France
SECTION I ; Dispositions générales
SOUS-SECTION II ; Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
Article A520-11
Les dispositions des articles A. 520-4 à A. 520-10 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.