CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE V ; Implantation des services, établissements et entreprises
TITRE I ; Dispositions administratives générales
Article A510-7
(Arrêté du 28 février 1986 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1986)
(Arrêté du 9 mai 1995 art. 3, art. 4 Journal Officiel du 11 mai 1995)
(Arrêté du 25 mai 1999 art. 2 Journal Officiel du 1er juin 1999)
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et les départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au comité. Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics. La mission procède à l'analyse de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de localisation des services publics. Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint. Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il relève. Il n'a pas voix délibérative. Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent, sur leur initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité, inviter toute personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.