CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE V ; Implantation des services, établissements et entreprises
TITRE I ; Dispositions administratives générales
Article A510-6
(Arrêté du 28 février 1986 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1986)
Les moyens administratifs nécessaires au fonctionnement du secrétariat du comité de décentralisation sont mis à la disposition du président du comité par le ministre chargé de l'urbanisme. Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat du comité.