CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE IV ; Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE III ; Camping et stationnement des caravanes
PARAGRAPHE I ; Stationnement en dehors des terrains aménagés
Article A443-3
(Arrêté du 28 décembre 1977 Journal Officiel du 3 février 1978)
(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 10 Journal Officiel du 4 février 1989)
(Arrêté du 29 octobre 1993 art. 1er Journal Officiel du 19 novembre 1993)
La demande d'autorisation de stationnement isolé d'une ou plusieurs caravanes pendant plus de trois mois par an, rendue nécessaire en application des dispositions de l'article R. 443-4, est établie conformément au modèle annexé au présent article.