CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE III ; Permis de démolir
SECTION IV ; Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir
Article A430-4
(Arrêté du 8 juillet 1977 Journal Officiel du 22 juillet 1977)
(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 7 III Journal Officiel du 4 février 1989)
Dès l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de démolir et pendant au moins deux mois , et pour toute la durée des travaux de démolition, toute personne intéressée peut consulter en mairie : - le dossier de demande de permis de démolir ; - les avis recueillis au cours de l'instruction ; - l'arrêté accordant ledit permis. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.