CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE IV ; Etablissement de l'assiette et liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur
SECTION I ; Déconcentration auprès du maire
Article A424-6
(inséré par Arrêté du 26 avril 1984 Journal Officiel du 26 juin 1984)
Les demandes d'information ainsi que les réclamations sont examinées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, qui y répond. Le cas échéant, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent notifient les fiches modificatives nécessaires au directeur des services fiscaux, au chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et au constructeur concerné.